PRÉAMBULE

Le présent contrat de licence a pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des solutions logicielles REEMO (ci-après le « Contrat de Licence »).

Le Contrat de Licence forme les conditions contractuelles applicables entre :

• Le Client ou l’Utilisateur Final, le cas échéant, et
• la société Reemo, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 799 605 142 ayant son siège social au 14 avenue de l'Europe, 77144 Montévrain et ayant pour numéro de TVA FR06799605142 (ci-après « Reemo ») ; courriel : hello@reemo.io, représentée par ses représentants légaux, Monsieur Bertrand JEANNET, Monsieur Gwenael FOURRE et Monsieur Yann FOURRE.

Le Client, l’Utilisateur Final et Reemo étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ». Le Client et l’Utilisateur Final, le cas échéant, déclarent chacun garantir et posséder l’autorité, la capacité et la majorité nécessaires à la conclusion du présent Contrat de Licence.

Reemo a développé plusieurs solutions logicielles REEMO, fournies en mode Software As A Service ou en mode « On premises », qui sont principalement des logiciels d’accès distant destinés aux particuliers et/ou aux professionnels sur lesquels reposent un protocole de streaming à haute performance et faible latence.

Les stipulations contractuelles applicables à REEMO API ne sont pas couvertes par le zprésent Contrat de Licence. L’Utilisateur final doit se rapprocher de Reemo afin de conclure un contrat spécifique.

Le cas échéant, sauf acceptation formelle du présent Contrat de Licence, chaque Utilisateur Final du Client est partie au présent Contrat de Licence, en tant que tiers bénéficiaire d'une "stipulation pour autrui " au sens de l'article 1205 du Code civil français, qui devient irrévocable dès son acceptation, pour l’ensemble des stipulations du Contrat de Licence qui lui sont applicables (principalement les obligations relatives au périmètre du droit d’utilisation des Logiciels REEMO). Cette acceptation est réputée acquise par la première utilisation d’un LOGICIEL REEMO. Le Client se porte fort du respect par ses Utilisateurs Finaux des stipulations du présent Contrat de Licence qui leurs sont applicables.

Le Client reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations relatives aux fonctionnalités du ou des Logiciel REEMO concernés, avant de conclure le présent Contrat de Licence, et reconnaît que ces dernières correspondent à ses besoins.

Le Client et l’Utilisateur Final, le cas échéant, reconnaissent et acceptent que l’accès et l’utilisation de la Solution REEMO implique une acceptation sans réserve du présent Contrat de Licence

Le présent Préambule fait pleinement partie du Contrat de Licence.

Le fait pour le Client ou l’Utilisateur Final, le cas échéant, lors de la création de son Compte REEMO, ou de toute première utilisation d’un des Logiciels REEMO, de cocher la case type « J’ai lu et j’accepte le contrat de licence » ou « Please read or accept our Terms of Service », emporte acceptation de l’entier Contrat de Licence et de la reconnaissance qu’il a pris connaissance de toutes les pages de ce dernier. En toute hypothèse, le Client peut contacter Reemo pour négocier les termes du Contrat de Licence avant d’y souscrire.

PARTIE I

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans le Contrat de Licence, y compris le préambule, ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Administrateur » : toute personne désignée par le Client pour administrer et gérer les accès des Utilisateurs Finaux et qui est tenue aux mêmes obligations contractuelles du présent Contrat de Licence que le Client ;

« Anomalie(s) » : tout défaut reproductible par le Client ou l’Utilisateur Final intrinsèquement lié à un des Logiciels REEMO et indépendant d’une mauvaise utilisation dudit Logiciel REEMO par ce dernier ou une personne sous son contrôle ;

« Anomalie(s) Majeure(s) » : anomalie rendant inopérant le Logiciel REEMO concerné ou une de ses principales fonctions, paralysant ainsi l’activité opérationnelle des Utilisateurs Finaux, et pour laquelle aucune solution de contournement ne peut être mise en place ;

« Anomalie(s) Mineure(s) » : toute Anomalie autre que les Anomalies Majeures ;

« Client » : client de Reemo, personne morale ou personne physique, agissant ou non à des fins professionnelles et passant une Commande directement auprès de Reemo ou bien client final d’un client de Reemo qui utilise un des Logiciels REEMO ;

« Compte Reemo » : compte créé par le Client ou l’Utilisateur Final, le cas échéant, avec ses Identifiants pour accéder à l’Interface REEMO ;

« Commande » : souscription du Client à un abonnement à un des Logiciels REEMO ;

« Consommateur » : toute personne physique n’agissant pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;

« Contrat de Licence » : présent document – et ses éventuelles annexes ;

« Documentation » : description des fonctionnalités et Prérequis des Logiciels REEMO disponible via le l’adresse url suivante : https://doc.reemo.io/ ;

« Donnée(s) » : description élémentaire de la réalité, représentée sous une forme la rendant apte à faire l’objet d’un traitement (ex. images, textes, vidéos, etc.) ;

« Donnée(s) à Caractère Personnel » : toute Donnée concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » : tout droit portant sur un brevet, une demande de brevet, une marque, un dessin et/ou modèle, tout droit d’auteur, droit de prévenir l’extraction non autorisée d’un recueil de données, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris droit des affaires, reconnu par la législation applicable, appartenant à l’une ou l’autre des Parties ;

« Identifiant(s) » : l’identifiant de connexion propre à chaque Client et Utilisateur Final, le cas échéant, et le mot de passe y afférent, nécessaires pour créer un Compte REEMO ;

« Interface REEMO » : environnement permettant au Client et aux Utilisateurs Finaux, le cas échéant, d’accéder aux Logiciels REEMO via le Compte REEMO et au Client de gérer les accès de ses Utilisateurs Finaux ;

« Logiciels REEMO » : tous les logiciels édités par Reemo et présentés sur son site internet ;

« Logiciels Tiers » : tout logiciel ou application fournis ou édités par un tiers et utilisé par le Client et/ou ses Utilisateurs Finaux, le cas échéant, dans le cadre de leur utilisation des Logiciels REEMO ;

« Mise(s) à Jour » : toutes modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités d’un Logiciel REEMO, y compris les mises à jour de sécurité ;

« Modèle(s) de Service » : modes d’installation des Logiciels REEMO qui se subdivisent comme suit :

• Installation « On premises » sur le Système d’Information du Client ; ou
• Installation en mode « As a Service – aaS » (infonuagique - IaaS, PaaS et SaaS) sur un environnement matériel et logiciel hautement sécurisé, fourni par Reemo, ou un partenaire de Reemo, dans le cadre des présentes, distant et distinct des infrastructures du Système d’Information du Client, et configuré pour ses besoins ; cet environnement peut être un espace dédié (Cloud Privé) ou un espace partagé (Cloud Public) ;

« Non-professionnel » : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;

« Prérequis » : ensemble d’exigences, décrites aux présentes, et dans la Documentation, auxquelles les équipements nécessaires du Client et de l’Utilisateur Final et leurs paramétrages doivent répondre pour accéder au Logiciel REEMO ;

« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;

« Programme Malveillant » : tout code informatique nocif tel que les virus, bombes logiques, vers, chevaux de Troie, ou tout autre code ou instruction infectant ou affectant tout programme, logiciel, Donnée, fichier, base de Données ou autre matériel ou élément et endommageant ou portant atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité, neutralisant en tout ou partie, détournant ou permettant de détourner en tout ou partie un système d’information de l’usage auquel il est destiné ;

« Utilisateur(s) Final(aux) » : membres du personnel du Client ou tiers (ex: prestataires externes du client), expressément autorisés par ce dernier à utiliser le ou les Logiciels REEMO, dans la limite du nombre de licences accordées par Reemo au Client dans la Commande ; il s’agit à la fois des utilisateurs « administrés » et « non-administrés » (les utilisateurs « administrés » pouvant également être Client de Reemo pour leurs propres besoins) ;

« Système d’Information » : ensemble des matériels, systèmes d'exploitation, Données, bases de Données, systèmes, éléments tiers et/ou progiciels utilisés par le Client sous sa responsabilité ;

« Terminal(aux) Cible(s) » : ordinateur qui répond aux Prérequis et qui est configuré pour permettre l’utilisation des Logiciels REEMO et dont le nombre autorisé par Client dépend des conditions de sa Commande ;

« Terminal(aux) de Contrôle » : tout terminal numérique nomade ou fixe, disposant d’une connexion internet et conforme aux Prérequis, permettant d’utiliser les logiciels REEMO via l’Interface REEMO, en se connectant à un ou plusieurs Terminaux Cibles;

2. Entrée en vigueur et Durée

2.1. Clients

Concernant la version gratuite des Logiciels REEMO : le Contrat de Licence entre en vigueur dès la première utilisation et sera en vigueur pour une durée indéterminée jusqu’à sa résiliation dans les conditions décrites aux présentes.

Concernant les autres versions des Logiciels REEMO: le Contrat de Licence entre en vigueur à compter de la confirmation de la Commande par le Client jusqu’à la résiliation dudit abonnement par ce dernier dans les conditions prévues à l’article « Suspension et résiliation ».

En effet, Reemo propose des abonnements aux Logiciels REEMO mensuels sans engagement ou annuels avec engagement. Chaque abonnement est reconduit automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique à celle souscrite initialement, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’article « Suspension et résiliation ».

2.2. Utilisateurs Finaux

Le Contrat de Licence entrera en vigueur dès la première utilisation de tout ou partie d’un Logiciel REEMO par l’Utilisateur Final jusqu’à ce que l’Utilisateur Final n’utilise plus aucunLogiciel REEMO car (i) le Client a supprimé sa licence d’utilisation auprès de Reemo, ou (ii)l’Utilisateur Final a décidé de ne plus utiliser le ou les Logiciels REEMO, ou (iii) Reemo résilié le Contrat de Licence dans les conditions prévues aux présentes.

3. Périmètre du droit d’utilisation d’un Logiciel REEMO

3.1. Droits concédés

Sans préjudice de l’article « Propriété Intellectuelle » des présentes, Reemo concède au Client ainsi qu’à chaque Utilisateur Final, le cas échéant, une licence d’utilisation du Logiciel REEMO concerné, selon les modalités et les conditions financières prévues dans la Commande.

Le droit d’utilisation conféré par le présente Contrat de Licence se définit comme le droit d’effectuer la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel REEMO, par tout moyen et sous toute forme dans la mesure où celle-ci est nécessaire au chargement, à l’affichage, à l’exécution, à la transmission ou au stockage du Logiciel REEMO, uniquement aux fins de l’utilisation du Logiciel REEMO conformément à sa Documentation.

Le cas échéant, le Client reconnaît et accepte qu’il est le seul responsable de la gestion des accès de ses Utilisateurs Finaux et se porte fort du respect par ces derniers des stipulations du Contrat de Licence qui leurs sont applicables.

L’Utilisateur Final comprend et accepte que son accès et son utilisation à ou aux LOGICIELS REEMO sont choisis et administrés, non par Reemo, mais par les Clients.

3.2. Interdictions et limitations

3.2.1. Générales

Sont exclus du droit d’utilisation :

• toute utilisation d’un Logiciel REEMO à d’autres fins que celles strictement prévues au sein du présent Contrat de Licence ;
• toute utilisation d’un des Logiciels REEMO et/ou de sa Documentation, de quelque façon que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, diffusion ou commercialisation d’un programme similaire ou identique et/ou d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;
• toute modification totale ou partielle, adaptation, traduction, reproduction, arrangement d’un des Logiciels REEMO non nécessaire pour permettre leur utilisation conformément à leur destination ;
• tout acte de commercialisation, de vente ou de concession d’une sous-licence d’un des Logiciels REEMO et toute suppression ou modification d’un logo de Reemo contenu dans le Logiciel REEMO sans son consentement préalable.

En application de l’article L.122-6-1 du Code de propriété intellectuelle, il est expressément convenu que Reemo se réserve exclusivement le droit de procéder, dans les termes et conditions du Contrat de Licence, à la correction des erreurs qui seraient découvertes dans le cadre du Contrat de Licence. Le Client ou l’Utilisateur Final ne peut procéder lui-même ou faire procéder aux opérations de correction précitées qu’avec l’autorisation préalable et écrite de Reemo.

3.2.2. Spécifiques aux contenus consultés via les Logiciels REEMO

Le Client et l’Utilisateur Final reconnaissent que Reemo ne peut en aucun cas être tenue responsable des contenus qu’ils consultent ou des actes qu’ils commettent via les Logiciels REEMO. En outre, le Client et ses Utilisateurs Finaux doivent respecter l’ensemble des conditions d’utilisation des moteurs de recherche et sites internet qu’ils utilisent via les Logiciels REEMO.
Le Client et l’Utilisateur Final s’interdisent en utilisant les Logiciels REEMO de :

• consulter du contenu prohibé par la législation en vigueur dans son pays de résidence, en ce notamment compris, en France, les contenus relatifs à l’apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, 6/23 notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine, et/ou ;
• être l’auteur d’un comportement prohibé par législation en vigueur dans son pays de résidence notamment en cas d’actes d’escroquerie, d’usurpation d’identité, d’insulte, de diffamation, de harcèlement, de persécutions, d’incitation à la haine, d’atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle et à la vie privée d’autrui.

Á ce titre, le Client, s’engage à défendre et indemniser Reemo contre toute action en justice ou réclamation alléguant que le contenu ou le comportement de son Utilisateur Final ou le sien porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelles d’un tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou qui viole toute législation en vigueur dans le pays de résidence du Client ou de son Utilisateur Final.
Reemo pourra être amenée à devoir coopérer avec les autorités publiques, en ce compris la police nationale et par conséquent à demander au Client des informations permettant d’identifier son Utilisateur Final à l’origine, ce à quoi le Client s’engage également à coopérer.
Les mêmes obligations s’imposent aux Utilisateurs Finaux en cas d’utilisation d’un espace de discussion instantanée accessible via l’Interface REEMO.

4. Conditions d’accès, d’intégration et Prérequis des Logiciels REEMO

4.1. Conditions d’accès

4.1.1. Création du Compte REEMO

- Client Les Clients ont accès aux Logiciels REEMO selon deux modalités différentes :

1. Si le Client n’a pas d’Utilisateurs Finaux : il doit se créer un Compte REEMO, avec des Identifiants associés, via le site internet https://portal.reemo.io/. Le Client aura ensuite accès à l’Interface REEMO.
2. Si le Client a des Utilisateurs Finaux, il devra se créer un Compte REEMO puis il recevra de Reemo un lien d’accès à l’Interface REEMO, prenant la forme d’une url personnalisée le cas échéant, qui permettra à chaque Utilisateur Final d’accéder au(x) Logiciel(s) REEMO pour lesquels le Client a souscrit à un abonnement. Il est seul responsable de gérer les accès à l’Interface REEMO de ses Utilisateurs Finaux dans la limite du nombre de licences qu’il a souscrit auprès de Reemo dans la Commande par l’intermédiaire de son Administrateur.

Le Client s’engage à ne créer qu’un Compte Reemo, en son nom

- Utilisateurs Finaux

L’Utilisateur Final doit ouvrir l’invitation d’un Client, envoyée sur son adresse email, à rejoindre son Interface REEMO.

Si l’Utilisateur Final dispose déjà d’un Compte REEMO alors il pourra se connecter avec ses Identifiants pour rejoindre l’Interface REEMO. Dans le cas contraire, l’Utilisateur Final pourra rejoindre l’Interface REEMO via le Compte REEMO du Client.

L’Utilisateur Final n’a pas à télécharger l’application des Logiciels REEMO sur le Terminal Cible, cette condition incombant au Client.

4.1.2. Gestion des Identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à recourir, ainsi que ses Utilisateurs Finaux, à des mots de passe hautement sécurisés, et reconnaissent qu’il s’agit là d’une obligation essentielle qui lui incombe exclusivement. Ils sont utilisés sous la seule responsabilité du Client et de l’Utilisateur Final qui s’engagent à ne pas les divulguer.

Dans l’hypothèse où le Client ou l’Utilisateur Final, le cas échéant, aurait connaissance d’un accès ou d’une divulgation non-autorisée des Identifiants, il s’engage (i) à en informer immédiatement Reemo via l’adresse support@reemo.io, et à (ii) procéder au changement des Identifiants selon la procédure fixée par Reemo.

4.1.3. Conditions d’accès spécifiques

Le Client qui souhaite utiliser les Logiciels REEMO doit ensuite télécharger l’application sur chaque Terminal Cible depuis l’adresse url suivante https://portal.reemo.io/.

Dans le cadre de la version gratuite des Logiciels REEMO, le Client est autorisé à utiliser simultanément deux (2) Terminaux Cibles et plusieurs Terminaux de Contrôle.

4.2. Prérequis

4.2.1. Pour tous les Logiciels REEMO : « Connectivity Test » and « Compatibility Table »

Le Client et l’Utilisateur Final, le cas échéant, doivent préalablement à l’utilisation d’un Logiciel REEMO effectuer le « Connectivity test » disponible sur l’Interface REEMO. Si le test n’est pas positif alors le Client ou l’Utilisateur Final, le cas échéant, ne peut utiliser les Logiciels REEMO en l’état et doit donc contacter le service client de Reemo afin d’essayer, dans la mesure du possible, de trouver une solution.

Pour permettre l’interopérabilité des Logiciels REEMO, le Client et l’Utilisateur Final, le cas échéant, doit s’assurer pendant la durée du Contrat de Licence, que ses terminaux répondent aux conditions de la table de compatibilité disponible sur l’Interface REEMO.

Reemo met à la disposition du Client l’ensemble de la Documentation nécessaire pour utiliser convenablement les Logiciels REEMO.

4.2.2. Prérequis spécifiques à l’utilisation de certains Logiciels REEMO

Pour assurer l’interopérabilité, le Client doit notamment s’assurer, pendant la durée du Contrat de Licence, des Prérequis suivants :

1. Le(s) Terminal(aux) Cible(s) ne doit(vent) pas être éteint(s).
2. L’utilisation de certains Logiciels REEMO nécessite que le Client ait un accès internet depuis son Terminal de Contrôle via un navigateur web uniquement et que cette connexion bénéficie d’une vitesse minimale de 2Mbps.

4.3. Intégration et paramétrage

Le Client doit choisir le Modèle de Service qu’il souhaite pour utiliser les versions payantes des Logiciels REEMO. En cas d’installation sur une infrastructure (aaS) fournie par Reemo, cette prestation comprend notamment la réalisation des tâches suivantes que le Client accepte et valide au préalable expressément :

• intégration du Logiciel REEMO, c’est-à-dire opération d’assemblage cohérent de ce dernier avec les éléments du Système d’Information du Client ;
• paramétrage du Logiciel REEMO pour les besoins du Client en ce compris un accès URL spécial personnalisé pour accéder à l’Interface REEMO pour le Private Cloud.

Reemo détaille les conditions spécifiques de ces prestations dans la Documentation accessible au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et l’avoir acceptée.

5. Sécurité

5.1. Gestion et sécurité des éléments tiers

Le Client doit assurer lui-même la sécurité de son Système d’Information, de ses Terminaux de Contrôle et de ses Terminaux Cibles ainsi que tout élément tiers utilisé. Il s’agit d’une obligation essentielle de ce dernier au titre du Contrat de Licence.

A ce titre, le Client s’engage notamment, à appliquer une politique de gestion et renouvellement des mots de passe rigoureuse, à effectuer régulièrement les Mises à Jour requises par son Système d’Information, à procéder à l’entretien, aux modifications ou aux changements nécessaires des équipements informatiques qu’il a sous sa garde. Il a également la charge d’assurer la sauvegarde de l’ensemble de ses Données.

5.2. Sécurité des Logiciels REEMO

Reemo s’engage à mettre en œuvre des mesures générales visant à assurer la sécurité des Logiciels REEMO, notamment celles visées ci-après, compte tenu de l’état de l’art, des connaissances, des coûts de mise en œuvre et des risques courants et classiques pesant sur les solutions de connexion à distance (mais ne prend pas en compte des risques spécifiques liés au contexte et/ou à la nature particulière des finalités et/ou des Données, dont le Client et ses Utilisateurs Finaux, le cas échéant, en font leur seule affaire) :

• Portail d’accès web avec authentification ;
• Connexion chiffrée TLS ;
• Simple flux vidéo entre l’Utilisateur Final et son Terminal Cible ;
• Stockage des mots de passe dans un format chiffré.

Il est par ailleurs précisé, conformément à l’alinéa 8° de l’article L224-24-5 du Code de la consommation, que Reemo a mis en place une procédure de gestion des incidents de sécurité. Par exemple, Reemo, en fonction du type de violation de sécurité, isolera les supports infectés par un virus, bloquera son système d’information en empêchant la connexion à internet, conservera les preuves de connexion à son système, changera immédiatement les mots de passe d’accès à son système d’information, notifiera la CNIL et les personnes concernées le cas échéant, etc.

6. Maintenance et support des Logiciels REEMO

Reemo assurera de façon exclusive la maintenance corrective et évolutive des Logiciels REEMO en définissant seul les ressources, outils, méthodes et moyens de mise en œuvre nécessaires à la prestation de maintenance.

6.1. Maintenance corrective

6.1.1. Gestion des Anomalies

La prestation de maintenance corrective comprend la correction, ou à défaut le contournement, de toute Anomalie affectant un des Logiciels REEMO, et n’inclut en aucun cas les demandes de modification ou d’évolution des Logiciels REEMO de la part du Client. Les Anomalies peuvent être détectées par Reemo ou le Client.

À ce titre, le Client devra notifier à Reemo dans les meilleurs délais et de façon détaillée, toute Anomalie qu’il aura constatée (ou que ses Utilisateurs Finaux auront constatée, le cas échéant) par email avec accusé de réception, à l’adresse suivante : suport@reemo.io. Reemo interviendra les jours ouvrés, entre 9h et 18h, en France métropolitaine, hors jours fériés français.

Le Client s’engage à coopérer activement et de bonne foi avec Reemo dans le cadre de la résolution des Anomalies.

L’utilisation d’un Logiciel REEMO peut-être occasionnellement suspendue en raison d’une prestation de maintenance nécessaire au bon fonctionnement dudit logiciel ou pour des raisons de sécurité. Reemo s’engage à faire tous ses efforts pour minimiser cette interruption.

Cette maintenance corrective sera assurée pendant toute la durée du Contrat de Licence, sans facturation supplémentaire.

6.1.2. Exclusions

Le Client et l’Utilisateur Final reconnaissent que ne sont pas couverts par les prestations de maintenance prévues aux présentes les Anomalies qui résulteraient : (i) de facteurs en-dehors du contrôle raisonnable de Reemo, (ii) de l’accès non autorisé aux Logiciels bREEMO par l’intermédiaire des Identifiants , (iii) d’éléments tiers utilisés par le Client ou ses Utilisateurs Finaux, le cas échéant, y compris les Logiciels Tiers, (iv) de la modification du Logiciel REEMO par le Client ou un de ses Utilisateurs Finaux, le cas échéant, et (v) de l’utilisation du Logiciel REEMO par le Client ou un de ses Utilisateurs Finaux, le cas échéant, d’une manière anormale ou non-conforme à la Documentation ou aux instructions de Reemo.

6.2. Maintenance évolutive

La maintenance évolutive, assurée exclusivement par Reemo pendant la durée du Contrat de Licence, regroupe les travaux d’adaptation, de modification et d’évolution de la ou des Logiciels REEMO, nécessaires à son fonctionnement et son évolution dans des conditions normales et sécurisées, comme notamment les Mises à Jour et nouvelles versions.

La maintenance évolutive n'inclut pas les demandes d’évolutions ou de modifications des fonctionnalités ou des caractéristiques de la ou des Logiciels REEMO par le Client ainsi que les adaptations de ces derniers aux éventuelles obligations réglementaires applicables au Client. Dans ce cas, le Client devra prendre contact avec Reemo, pour déterminer la faisabilité, les modalités et les conditions tarifaires d’une telle demande.

6.3. Taux de disponibilité

Reemo fera en sorte de garantir un taux de disponibilité mensuel des Logiciels REEMO, fournis en mode IaaS, égal à 99,5%, hors interruptions de services pouvant être nécessaires ou imprévisibles, comme indiqué à l’article « Maintenance Corrective ».

6.4. Support

Reemo fournit au Client, à sa demande, un support client, c’est-à-dire ne nécessitant pas d’intervention sur le code source. Le support est accessible à l’adresse email suivante : support@reemo.io

Reemo ne garantit aucun temps de réponse.

Si le Client souhaite que Reemo réalise des formations à destination de ses Utilisateurs Finaux, un devis préalable devra être établi.

7. Propriété intellectuelle

Le Client et l’Utilisateur Final, le cas échéant, reconnaissent que Reemo demeure la seule propriétaire, à titre exclusif, des Logiciels REEMO, de leur Mises à jour et de leur Documentation associée, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, dénominations, marques, techniques, procédés, savoir-faire, sons, photographies, vidéos, dessins, Données, code objet et code source ainsi que tous les droits y afférents, notamment les Droits de Propriété Intellectuelle.

Le présent Contrat de Licence ne constitue pas une vente ou une quelconque cession de tout ou partie des Logiciels REEMO.

Le Client doit s’assurer de détenir tous les Droits de Propriété Intellectuelle nécessaires pour utiliser les Logiciels Tiers dans le cadre de sa licence d’utilisation des Logiciels REEMO.

8. Conditions financières

8.1. Conditions financières spécifiques de la version gratuite

En contrepartie de la licence d’utilisation concédée sur la version gratuite par Reemo, le Client n’est redevable d’aucune contrepartie financière, sauf en cas de souscription à des versions payantes. Cette version permet aux Clients de découvrir, sans frais, certaines fonctionnalités des Logiciels REEMO avant d’éventuellement souscrire à une option payante. Cela permet à Reemo de créer une communauté d’utilisateurs de ses services.

8.2 Conditions financières générales aux autres options et versions des Logiciels REEMO

8.2.1. Description

Reemo propose plusieurs offres de souscription à ou aux Logiciels REEMO, qui sont présentées dans l’Interface REEMO et font l’objet d’une description des options incluses.

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité des offres proposées telles que décrites dans l’Interface REEMO, avec ses besoins propres ou ceux auxquels il la destine.

8.2.2. Prix

Le Client peut souscrire à une licence d’un ou des Logiciels REEMO sous la forme d’un abonnement mensuel sans engagement ou annuel avec engagement.

Il se peut également que des offres spéciales ou de découverte d’une version ou d’une option d’un Logiciel REEMO d’une durée variable soient proposées, d’une manière temporaire. Sauf indication contraire, ces offres spéciales ou de découverte seront soumises au présent Contrat de Licence.

Le prix de l’abonnement est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises au moment du récapitulatif de la Commande.

Pour les offres pouvant être souscrites directement en ligne, sans devis personnalisé, le prix final de l’abonnement varie en fonction du nombre de licences d’Utilisateurs Finaux souscrites chaque mois. précisément, le Client choisit au début de son abonnement, c’est-à-dire au début de chaque mois ou chaque année, un nombre d’accès d’Utilisateurs Finaux dont il souhaite disposer. Si au cours de sa période d’abonnement, c’est-à-dire pendant le mois ou pendant l’année, le Client augmente son nombre d’accès d’Utilisateurs Finaux,alors à la fin de chaque période d’abonnement, le prix de son abonnement sera régularisé.

Reemo se réserve la faculté de modifier le prix de ses offres tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement toute nouvelle Commande. Les prix applicables aux Commandes déjà réalisées sont toutefois révisables au 1er janvier de chaque année en cas d’augmentation de l’Indice Syntec au cours des douze (12) mois précédents. Reemo notifie par écrit au Client Professionnel ou Non-professionnel toute indexation des tarifs sur l’Indice Syntec dans un délai d’au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.

En cas d’augmentation de prix au cours de l’abonnement, le Client Consommateur est informé avec un délai de prévenance d’un (1) mois par courrier électronique. Le Client peut alors résilier son abonnement immédiatement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification de la nouvelle tarification, s’il n’accepte pas la nouvelle tarification. A défaut d’une résiliation par le Client dans les délais impartis, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

En cas d’augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou de la création de toute nouvelle taxe s’appliquant au prix, celle-ci sera répercutée sur le prix de l’abonnement.

8.3. Passation d’une Commande et modalités de paiement

8.3.1. Modalités de la Commande et conditions paiement

Une Commande implique que le Client ait créé un Compte REEMO et se soit identifié.

Seules certaines offres peuvent être souscrites directement en ligne. Lorsqu’il est indiqué de contacter directement l’équipe commerciale, le Client doit soumettre une demande et Reemo proposera ensuite un devis personnalisé au Client. Le Client devra confirmer formellement son acceptation du devis.

Pour les offres directement souscrites en ligne, Reemo mettra alors à la disposition du Client un récapitulatif des informations relatives à sa Commande où ce dernier est invité à effectuer une vérification du détail de sa Commande, en identifiant d’éventuelles erreurs et les corrigeant ou en supprimant son abonnement. Seul le prix qui est présenté sur la page récapitulative au moment de la Commande est applicable. Le Client doit alors cliquer sur le bouton donnant accès au paiement après avoir confirmé son acceptation du présent Contrat de Licence. Une page consacrée au paiement de la Commande s’ouvre où le Client est amené à choisir un moyen de paiement et à compléter le formulaire permettant d’identifier le moyen de paiement choisi.

Reemo propose au Client différents mode de paiement du prix de l’abonnement :

• via la plateforme de paiement sécurisé STRIPE mise en œuvre par le prestataire STRIPE (www.stripe.com) : les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes bancaires (visa®, mastercard®, american express®) ou par virement SEPA. Reemo ne conserve pas les Données bancaires ;
• par virement sur le compte bancaire de Reemo, seulement pour les offres faisant l’objet d’un devis personnalisé et ne pouvant donc pas être souscrites directement en ligne. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours suivant leur réception.

En fournissant un moyen de paiement à Reemo via STRIPE, le Client déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni et que les informations de paiement sont justes et exactes.

Le Client reconnait que le fait de passer Commande implique une obligation de payer et l’acceptation des présentes. L’absence de paiement empêche toute formation du Contrat de Licence.

Le Client doit mettre à jour ses informations en matière de compte et autres informations dans les meilleurs délais afin d’honorer le paiement de son abonnement.

Pour les Clients Professionnels ou Non-professionnels, tout retard de paiement, autre que celui justifié par une contestation sérieuse dûment motivée, donnera lieu de plein droit, et sans aucune mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard dès le jour suivant la date limite de paiement, dont le montant sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’à une indemnité de quarante (40) euros de frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

8.3.2. Confirmation et preuve de la Commande

Le Client reconnaît que la confirmation de la Commande, par réception d’un email de confirmation,ou par la validation du devis personnalisé, entraîne la conclusion d’un contrat entre lui et Reemo et implique (i) l’acceptation du présent Contrat de Licence et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et (ii) le cas échéant, l’autorisation donnée à Reemo, via STRIPE, de débiter le moyen de paiement choisi des montants dus à la fréquence correspondant à l’abonnement jusqu’à la résiliation dudit abonnement dans les conditions prévues à « Résiliation et suspension ».

L’ensemble des Données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

Reemo se réserve le droit de refuser une Commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal, abusif, frauduleux ou contraire aux dispositions du présent article ou en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou Paypal des organismes bancaires.

9. Garanties

9.1. Garanties générales

Reemo fournit les Logiciels REEMO « en l’état », « tels quels » et « si disponible » et parconséquent ne garantit pas que les Logiciels REEMO soit exempte d’erreurs et que leur fonctionnement soit ininterrompu, ou qu’elle réponde aux besoins spécifiques du Client.

Reemo déclare et garantit le Client et ses Utilisateurs Finaux, le cas échéant, qu’elle dispose des Droits de Propriété Intellectuelle nécessaires et suffisants pour concéder les droits sur les Logiciels REEMO au titre du présent Contrat de Licence.

A ce titre, Reemo les garantit contre :

1. toute condamnation, au titre d’une décision de justice, devenue définitive et insusceptible de recours, fondée sur le caractère contrefaisant d’un des Logiciels REEMO ;
2. ou, tous dommages et intérêts mis à la charge du Client et/ou de ses Utilisateurs Finaux, le cas échéant, par une transaction conclue dans le cadre d’un litige avec un tiers, à la condition que Reemo en soit signataire ou, à tout le moins, ait préalablement donné son accord écrit sur le montant de l’indemnité allouée.

Cette garantie est expressément soumise aux conditions suivantes :

• le Client et/ou l’Utilisateur Final concerné, le cas échéant, devra notifier à Reemo toute mise en demeure de tiers, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai en cas de procédure d’urgence et, dans tous les autres cas, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de ladite mise en demeure ;
• Reemo devra disposer du contrôle des moyens de défense et de tout règlement amiable ;
• le Client et/ou l’Utilisateur Final concerné, le cas échéant, devra collaborer loyalement à la défense de l’action visée au présent article, en fournissant, à ses frais, à Reemo tous les éléments, informations et assistance utiles et nécessaires pour mener à bien une telle défense ;
• l’action et/ou la réclamation devra exclusivement se rapporter aux Logiciels REEMO, et être étrangère à toute modification ou utilisation de celui-ci non autorisée par Reemo.

En cas de survenance de l'événement visé au (i) du présent article, Reemo s’engage, selon son choix, à :

1. procurer au Client et à ses Utilisateurs Finaux concernés, le cas échéant, un élément de substitution, de caractéristiques et de performance équivalentes ; ou
2. obtenir le droit, pour le Client et ses Utilisateurs Finaux concernés, le cas échéant, de continuer à utiliser le Logiciel REEMO dans les mêmes conditions.

La présente garantie d’éviction constitue l’entière responsabilité de Reemo et l’unique recours du Client et/ou de l’Utilisateur Final, le cas échéant, en matière de contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, que ce soit en matière d’indemnisation, de faute contractuelle, de garantie ou autre.

Le Client ou l’Utilisateur Final, le cas échéant, garantissent chacun qu’ils détiennent tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation (i) du contenu qu’ils diffusent via les Logiciels REEMO ainsi (ii) des Logiciels Tiers et qu’ils se sont acquittés de tous les droits et paiements éventuels requis.

À ce titre, le Client s’engage à défendre et indemniser totalement Reemo, y compris de tous les frais de justice et de défense, contre toute action en justice, réclamation, demande, décision de justice devenue définitive ou transaction alléguant que le contenu ou les Logiciels Tiers utilisés par le Client et/ou ses Utilisateurs Finaux porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelles de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou qui viole toute législation en vigueur dans le pays de résidence du Client ou de l’Utilisateur Final, sous réserve que Reemo informe ce dernier qu’une réclamation est formée en vertu du présent article.

9.2. Droit de rétractation et Garanties spécifiques aux Clients Consommateurs et Non-Professionnels

9.2.1. Droit de rétractation

Conformément à l’alinéa 13 de l’article L221-28 du Code de la consommation, pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client Consommateur, ou du Client Non-professionnel, et renoncement exprès à son droit de rétractation, ces derniers ne bénéficient plus du droit de rétractation.

L’exécution d’un Logiciel REEMO, qui est un contenu numérique, commencera dès la finalisation de la Commande. Par conséquent, en acceptant le présent Contrat de licence, le Client renonce à son droit de rétraction pour pouvoir bénéficier immédiatement du service numérique commandé auprès de Reemo avant la fin du délai légal de rétractation.

À défaut, le Client Consommateur ou Non-professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la finalisation de la Commande permettant d’utiliser le Logiciel REEMO concerné dans sa version payante. En cas de rétractation, Reemo remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Reemo est informée de la décision de rétractation du présent Contrat de Licence. Reemo procédera au remboursement en utilisant, dans la limite de la faisabilité technique, par principe le même moyen de paiement que celui que celui utilisé pour la transaction initiale, et en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client doit exercer son droit de rétractation en informant Reemo de sa décision de se rétracter par l’envoie du formulaire de rétractation ci-après ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresser courriel suivante : hello@reemo.io

A l'attention de la société Reemo, domiciliée 14 avenue de l'Europe, 77144 Montévrain ;
courriel : hello@reemo.io

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9.2.2. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés applicables aux contenus numériques

Les Logiciels REEMO sont qualifiables de « Contenus numériques » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Par conséquent, le Client Consommateur, mais également le Client Non-professionnel, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, détaillées ci-après (annexe de l’article D211-4 du Code de la consommation), concernant les Logiciels REEMO :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée du Contrat de Licence à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée du Contrat de Licence.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9.2.3. Mises à jour

Le Client Consommateur et Non-professionnel a le droit à la fourniture des Mises à Jour nécessaires au maintien de la conformité des Logiciels REEMO pendant toute la durée du Contrat de Licence conformément à l’article L224-25-25 du Code de la consommation. Lorsque le Client Consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par Reemo, Reemo n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées dans les conditions visées à l’article susmentionné.

10. Responsabilité

La responsabilité de Reemo ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par le Client et/ou l’Utilisateur Final, le cas échéant, et donc à l’exclusion de tout cas de force majeure, et au titre de dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence immédiate à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, c’est-à-dire les pertes de chiffres d’affaires, la perte de clientèle et de réputation et les pertes de Donnée.

La responsabilité de Reemo ne pourra pas être engagée en cas de dommages résultants d’une mauvaise utilisation des Logiciels EEMO, en particulier d’un usage qui serait contraire aux préconisations mentionnées dans le présent Contrat de Licence et dans la Documentation.

Enfin, Reemo ne pourra pas non plus être tenue pour responsable de tout inconvénient ou dommage résultant (i) d’éventuelles indisponibilités, ralentissements et/ou difficultés d’accès aux Logiciels REEMO causées par une défaillance ou une insuffisance de la connexion internet dont dispose le Client et/ou l’Utilisateur Final, le cas échéant, et (ii) de la défaillance de sécurité du Système d’Information du Client ou de toute autre défaillance, notamment la présence d’un Programme Malveillant, ainsi que de toute incompatibilité des Terminaux de Contrôle, du ou des Terminaux Cibles du Client et/ou de l’Utilisateur Final, le cas échéant, et plus largement de tout élément tiers, avec un Logiciel REEMO ou (iii) de la divulgation de ses Identifiants par le Client et/ou un de ses Utilisateurs Finaux, le cas échéant.

En tout état de cause, sauf pour les Clients Consommateurs, la responsabilité totale de Reemo à l’égard du Client et de ses Utilisateurs Finaux, le cas échéant, au titre des obligations découlant du présent Contrat de Licence, ne saurait excéder, tous préjudices confondus, quels que soient la cause du dommage, le fondement de la réclamation, y compris les appels en garantie, et la procédure employée pour la faire aboutir, deux (2) fois ble montant total des sommes hors taxe versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le mois au cours duquel l'événement donnant lieu à la réclamation (ou l'événement donnant lieu à la première réclamation d'une série de réclamations liées) s'est produit. Cette limite de responsabilité est ramenée à la somme de 1.500 euros pour l’utilisation gratuite des Logiciels REEMO.

De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité visées au présent article survivront à la disparition du Contrat de Licence, pour quelque cause que ce soit.

Le Client déclare être assuré et s'engage à maintenir en vigueur son contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de l'exécution du présent Contrat de Licence.

11. Suspension et résiliation

En cas de défaut ou retard de paiement, total ou partiel, du prix de l’abonnement à l’échéance par le Client, Reemo se réserve le droit de suspendre la licence. . Le Client disposera alors d’un délai de quinze (15) jours pour régler la somme restant due, étant entendu que le prix de l’abonnement restera entièrement dû. En cas de non-paiement des sommes dues dans le délai imparti, Reemo aura la faculté de résilier de plein droit le présent bContrat de Licence sans autres formalités.

Cette résiliation n’entraînera aucun remboursement de Reemo et le Client restera tenu du paiement des sommes contractuelles dues jusqu’à l’échéance de son abonnement.

Par ailleurs, en cas de manquement grave du Client et/ou d’un de ses Utilisateurs Finaux, le cas échéant, à ses obligations contractuelles ou de comportement abusif ou frauduleux, Reemo pourra résoudre le présent Contrat de Licence de plein droit, trente (30) jours calendaires après la réception par le Client d’une notification d’exécuter ses engagements restée sans effet, sauf urgence.

Tout comportement abusif ou frauduleux d’un Utilisateur Final, notamment au regard des droits d'autrui, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle et le droit au respect de la vie privée, sera signalé au Client et le Compte REEMO de ce dernier sera immédiatement suspendu après en avoir informé le Client, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au Client.

Quelle que soit la cause de la résiliation, Reemo pourra en outre, réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle aura subi.

Quant au Client, il peut résilier son abonnement à tout moment dans l’Interface REEMO ou au moyen d’un courrier avec accusé de réception envoyé à Reemo, en respectant un délai de préavis de quinze (15) jours. En cas de non-respect de ce délai de préavis, l’abonnement sera entièrement renouvelé.

Le Client pourra résilier le présent Contrat de Licence en cas de manquement grave de Reemo à ses obligations principales telles que définies dans le présent Contrat de Licence, trente (30) jours après la réception par Reemo d’une mise en demeure, faisant été de ce manquement, restée infructueuse.

La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement, les sommes d’ores et déjà versées au titre de cet abonnement restent définitivement acquises à Reemo. En cas de dénonciation du Contrat de Licence pour quelques cause que ce soit, les articles « Propriété Intellectuelle », « Responsabilité », « Confidentialité », « Garanties », « Loi applicable et attribution de juridiction » survivront et tous ceux qui, de par la nature des obligations qui y sont prévues, doivent survivre au-delà des présentes.

À la cessation du Contrat de Licence, pour quelque cause que ce soit, tous les droits concédés au titre du présent Contrat cesseront d’exister. Le Client et ses Utilisateurs Finaux, le cas échéant, n’auront donc plus accès à ou aux Logiciels REEMO. Le Client devra également supprimer toute copie des Logiciels REEMO qu’il a effectué licitement pour utiliser ces derniers sur ses Terminaux et ceux de ses Utilisateurs Finaux.

12. Force majeure

Ni Reemo, ni le Client, ni l’Utilisateur Final, ne pourront être tenus responsables, ou considérés comme ayant failli au Contrat de Licence, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements extérieurs aux Parties, insurmontables et rendant impossible l’exécution du Contrat de Licence, tels qu’habituellement retenus par la jurisprudence, ainsi que les cas de défaillances ou de fluctuation dans la fourniture de tout ou partie du réseau électrique externe ou du réseau fourni par un opérateur de services de télécommunications, ou toute autre cause indépendante de la volonté expresse des Parties (telle que notamment guerre, grève externe à l’entreprise, troubles sociaux, attentats, calamités publiques, incendies…).

De convention expresse entre les Parties, tout événement – notamment de nature sanitaire – qui restreindrait les déplacements dans l’espace public ou privé, comme la COVID-19, ne pourra en aucun cas constituer une cause exonératoire de l’obligation de paiement pour le Client dès lors que Reemo reste en mesure d’honorer ses obligations.

La Partie invoquant un évènement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet évènement. Si un tel évènement venait à empêcher les Parties d’exécuter leurs obligations pendant un délai supérieur à trente (30) jours, l’exécution du présent Contrat de Licence serait suspendue et les Parties s’engagent à entamer des discussions pour trouver une solution alternative. Si les Parties ne trouvaient pas de solution alternative à l’expiration d’un délai de huit (8) jours calendaires supplémentaire, le Contrat de Licence serait alors résolu ou résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

13. Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles au titre des présentes toutes les informations ou Données, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, divulguées par Reemo au Client, ou bien à l’Utilisateur Final, le cas échéant, dans le cadre du Contrat de Licence qui sont marquées comme confidentielles ou qui peuvent, être raisonnablement comprises comme étant confidentielles par l’Utilisateur Final compte tenu de leur nature et des circonstances de leur divulgation.

Pendant toute la durée du Contrat de Licence, le Client et l’Utilisateur Final, le cas échéant, s’engagent à ne pas utiliser ces informations confidentielles à d’autres fins que celles prévues au Contrat de Licence et/ou à les divulguer à des tiers sans avoir préalablement obtenu l’accord de Reemo.

Les obligations de confidentialité au présent article resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin du Contrat de Licence, pour quelle que cause que ce soit.

14. Protection des Données à Caractère Personnel

Dans le cadre et pour la durée du présent Contrat de Licence, Reemo sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel du Client en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.

En revanche, lorsque des Utilisateurs Finaux du Client utilisent les Logiciels REEMO, alors Reemo agit en qualité de sous-traitant du Client. Dans ce cas, les stipulations relatives à la sous-traitance de Données à Caractère Personnel applicables sont détaillées à l’Annexe 1 du présent Contrat de Licence.

15. Audit

Reemo peut, après en avoir préalablement informé le Client par écrit, avec un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés, procéder ou faire procéder, à ses frais et durant les heures normales de travail, par un tiers indépendant à un audit afin de vérifier le respect par le Client de ses obligations contractuelles au titre de l’article « Propriété Intellectuelle » et « Périmètre du droit d’utilisation d’un Logiciel REEMO ». Reemo s’engage à ce que la personne en charge de l’audit ne soient pas un concurrent du Client et soit soumise à une obligation de confidentialité concernant les informations divulguées par le Client dans le cadre de l’audit objet du présent article.

Au regard du rapport d’audit, Reemo pourra décider de résilier le Contrat de Licence dans les conditions décrites à l’article « Suspension et Résiliation ».

16. Cession

Le Contrat de Licence ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession ou d’un transfert par le Client ou l’Utilisateur Final, le cas échéant, sans l’accord préalable, exprès et écrit de Reemo.

Reemo est autorisé à céder ou transférer tout ou partie de ses obligations au présent Contrat de Licence à tout tiers de son choix, à qui seraient cédés ou concédés tout ou partie des droits sur la Solution, conformément à l’article 1216, alinéa 2, du Code civil. Il en informera le Client qui reconnaît et accepte par avance ce tiers comme son cocontractant au titre des présentes.

17. Modification

Le Client et l’Utilisateur Final, le cas échéant, comprennent et reconnaissent que Reemo a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie du présent Contrat de Licence. Reemo informera trente (30) jours à l’avance le Client via l’Interface REEMO ou par courriel (à charge pour lui d’en informer ses Utilisateurs Finaux, le cas échéant). En l’absence de contestation du Client dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées et valoir pour l’avenir. En cas de contestation, le Client devra se rapprocher de Reemo afin de trouve une solution amiable. A défaut, alors, au choix de REEMO, soit l’ancienne version du Contrat de Licence continuera à leur être appliquée soit le Client et ses Utilisateurs Finaux, le cas échéant, devront cesser d’utiliser les Logiciels REEMO.

18. Divers

Le présent Contrat de Licence ainsi que l’email de confirmation en cas de Commande ou le devis personnalisé et les échanges de courriel s’y rapportant directement, le cas échéant, représentent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace et annule tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à son objet.

La tolérance d’une situation par une Partie n’accorde aucun droit acquis à l’autre Partie et ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause, sauf dérogation expressément prévue entre les Parties.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

19. Droit applicable – Juridiction – Résolution des litiges

Le présent Contrat de Licence est soumis au droit français.

Sauf dans les cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les parties s’engagent, en cas de différend survenant dans le cadre de l’exécution du Contrat de Licence et avant de saisir le juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible, avant de saisir le juge compétent.

L’Utilisateur Final Consommateur peut quant à lui soumettre directement le litige au médiateur de consommation la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

À défaut d’avoir trouvé un accord dans un délai de trente (30) jours (sauf si la procédure de médiation ou de conciliation nécessite plus de temps), les Parties conviennent que le litige relèvera de la compétence exclusive du ressort de la Cour d’Appel de Paris et ce, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires. 21/23

Pour les Clients Consommateurs ou les Utilisateurs Finaux Consommateurs, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes.